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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


§1 Définitions

Client : désigne toute personne physique ou morale ayant recours aux services de LIBO.

LIBO : désigne la société anonyme de droit luxembourgeois LIBO S.A. dont le siège social est situé à L-2339 Luxembourg, 2 rue Christophe Plantin Plantin et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B59814.

Produit : désigne les produits de toute nature proposés à la vente par LIBO dans ses points de vente et en ligne sur son Site.

Service : désigne les services de toute nature proposés par LIBO dans ses points de vente et en ligne sur son Site.

Site : site web édité par LIBO et accessible à l’adresse www.libo.lu.

§ 2 Domaine d’application


2.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à toute vente de Produits ou de Services entre LIBO et le Client.

LIBO se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les CGV. Chaque Client est invité à consulter régulièrement les CGV (notamment sur notre site web :http://www.libo.lu/conditions-generales-de-vente/) afin de prendre connaissance de changements éventuels.

2.2 En cas de divergences ou de contradictions entre les présentes CGV et celles du Client, les présentes CGV prévalent.


§ 3 Commande

Le Client peut passer commande :

•  Sur le Site, ou via l’adresse mail de LIBO: commande@LIBO.lu,

•  Ou par téléphone au 40 30 30 – 1 (+352.40.30.301 depuis l’étranger) du lundi au samedi pendant les heures d’ouverture,

•  Ou par email à l’adresse : commande@libo.lu.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes CGV.

Un récapitulatif des informations de sa commande et des CGV sera communiqué au Client via l’e-mail de confirmation.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande, LIBO en informera le Client par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.


§ 4 Création d'un compte client

Toute passation de commande via le Site nécessite obligatoirement pour le Client de disposer d’un compte client.

Toute personne majeure peut librement et gratuitement créer un compte client par l’intermédiaire de la rubrique "Connexion" du Site.

Lors de la création du compte client, le Client saisit les données personnelles qui permettent son identification.

Le Client s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

Lors de la création d’un compte client, le Client choisit son identifiant (email) et son mot de passe.

Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le système l’invite à en choisir un autre.

Les identifiants et mot de passe sont personnels et confidentiels.

LIBO se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et de refuser en conséquence toute vente à un Client dans les cas suivants :

  • Défaut de paiement d'une ou de plusieurs commandes antérieures,
  • Utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse du service de commande proposé sur le Site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du Client définies aux présentes CGV.

§ 5 Prix et facturation

5.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

Le montant des frais de livraison éventuels est précisé avant validation de la commande.

LIBO se réserve le droit de modifier le prix de ses Produits et Services à tout moment, les Produits et Services étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque commande.


5.2  En cas de commande via le Site, la commande est payable immédiatement, par carte bancaire (V-pay, Visa, MasterCard), sauf indications contraires de la part de LIBO.

En cas de commande par email à commande@LIBO.lu ou par téléphone, une facture est envoyée au Client. La facture est payable à 30 jours date de facture.

5.3 Conformément aux dispositions légales, et notamment à la loi du 18 avril 2004, les factures non réglées à leur échéance porteront intérêt au taux directeur de la BCE majoré de 7%, et ce, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire.

5.4 En outre, LIBO est en droit d’arrêter ses prestations, sans mise en demeure préalable ni préavis, et sans aucune indemnité pour le Client, en cas de non-paiement ou de retard dans le paiement d’une facture échue. Dans ce cas, toutes les échéances deviennent immédiatement exigibles. LIBO sera donc en droit en droit de réclamer le paiement de la totalité des sommes dues, nonobstant tout terme stipulé.

5.5 Le Client n’a pas le droit d’effectuer lui-même des retenues ou des compensations sur les factures.

5.6 Toute contestation relative aux montants facturés devra être adressée à la LIBO (L-2339 Luxembourg, 2 rue Christophe Plantin) par lettre recommandée dans un délai d’un (1) mois suivant la date d'établissement de la facture en cause. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le montant qui lui est facturé.

§ 6 Conditions de livraison

Les Produits commandés sont livrables uniquement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Client a également la possibilité d’opter pour la livraison en point de vente LIBO.

Pour toute demande avec une adresse de livraison souhaitée à l’étranger, le Client doit au préalable prendre contact avec LIBO par mail (commande@libo.lu).

Le Client recevra par e-mail un numéro de commande confirmant sa bonne prise en charge. Le Client sera informé des différentes étapes de sa commande à l’email que celui-ci aura indiqué.

Les Articles commandés et disponibles seront livrés dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de l’enregistrement de la commande, sous réserve du paiement complet du prix. Les articles sur commande, seront livrés dans le délai indiqué par le fournisseur.

Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande et à la parfaite livraison (code d’accès, spécification d’accès par exemple).

Si l'adresse de livraison renseignée par le Client n'est pas valide et induit donc un retour du colis pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.

Un bon de livraison est inclus dans le colis, récapitulant les Produits commandés et effectivement livrés.

Le Client assume entièrement et exclusivement les risques relatifs aux Produits à compter de leur livraison.

§ 7 Droit de rétractation

En vertu de la Directive communautaire 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs dans le cadre des contrats de ventes à distance, telle que transposée à Luxembourg, le Client est en droit d'annuler la commande qu’il aura réalisé par le biais du Site, par email ou par téléphone, à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu sa commande.

Le Client dispose donc d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si le Client souhaite user de son droit de rétractation, le Client procède au retour de son ou ses Produit(s) non conforme(s), dans leur emballage d'origine (un emballage soigneusement ouvert ne sera pas considéré comme un emballage abîmé) et dans un parfait état de revente (non abîmés, non endommagés, non utilisés, salis par le Client), à ses frais, à l’adresse suivante :

LIBO S.A.
2, rue Christophe Plantin
L-2339 Luxembourg

Tout retour doit inclure tous les Produits objets de la commande dont le Client n’est pas satisfait.

Une fois la vérification des Produits retournés effectuée, LIBO s’engage à rembourser le Client de l’intégralité des sommes y relatives versées, y compris les frais de livraison (sur la base du tarif de livraison standard), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de réception du colis de retour, sur le compte bancaire du Client.

§ 8 Protection des données

Le Client consent expressément à ce que ses données personnelles fassent l’objet d’un traitement informatique. LIBO s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, en particulier la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne.

Le Client consent également à ce que ses données personnelles, puissent également être transmises à des tiers partenaires de LIBO qui pourront lui adresser des messages promotionnels.


§ 9 Limites de responsabilité

LIBO se réserve le droit de modifier les informations contenues dans le Site à tout moment et sans préavis.

LIBO s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.

Toutefois, LIBO ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition du Client au sein du Site.

LIBO est uniquement responsable de tout dommage direct au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Client, à l’exclusion de tous dommages indirects.


§ 10 Force majeure

LIBO ne sera tenue pour responsable vis-à-vis du Client des retards ou empêchements dans l’exécution d’une obligation qui serait imputable à la survenance d’un cas de force majeure, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence ou à tout autre événement généralement quelconque d’ordre politique, économique, social ou naturel de nature à troubler, à désorganiser ou interrompre totalement ou partiellement les services de communication internet, alors même que ces événements ne seraient pas de force majeure.


§ 11 Divers

11.1 Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteront en vigueur.

11.2 Le fait que LIBO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.


§12 Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation ou de l’exécution des présentes CGV. A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises compétentes.


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